VS_GERICHTE C1 10 185 vom 27. Juni 2011 , Sachenrecht - VS Kantonsgericht (2011)
Droit civil – propriété par étages – ATC (Cour civile II) du 27 juin 2011, X. c. com- munautés des propriétaires d’étages Y. A., Y. B., Y. C. et Y. D. – TCV C1 10 185 Propriété par étages jumelée ; contestation d’une décision de l’assemblée des propriétaires – La contestation d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages est généralement régie par les règles applicables à l’association. Notion de décision absolument nulle (art. 75, 712m al. 2 CC ; consid. 5a). – Notion de qualité pour agir et pour défendre. Délai pour ouvrir action (consid. 5b). – Nature et organisation de la propriété par étages jumelée (art. 647 al. 2, 712q al. 1, 712r al. 2 CC ; consid. 5c). – En l’espèce, qualité pour agir du demandeur contre la décision de l’assemblée d’une seule PPE (consid. 6a et 7b/aa) ; éventualité d’une action confessoire s’agis- sant du respect d’une servitude grevant la parcelle de base d’une autre PPE jume- lée (art. 712m al. 2, 737 ss CC ; consid. 7c). Réf. CH: